Prémisse

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales »), ainsi que les conditions contractuelles particulières contenues dans chaque bon de commande ou devis signé pour acceptation par le client (« Acheteur ») relatif aux produits offerts par BILLO SRL (« Vendeur »), forment ensemble le « Contrat » et régissent le rapport entre le Vendeur et l’Acheteur en relation avec la vente de produits fabriqués et commercialisés par BILLO SRL.
  2. L’acceptation des présentes Conditions Générales, publiées et disponibles sur le site https://www.billosrl.it/ sera réputée avoir eu lieu, au fur et à mesure, par la transmission de la part de l’Acheteur du bon de commande ou devis, daté, soussigné et accepté par ce dernier, à BILLO SRL, par courrier électronique certifié ou lettre recommandée avec accusé de réception ou communication par courriel ou remise en main propre et est une exigence nécessaire et indispensable pour la fourniture des Produits.
  3. En acceptant expressément les présentes Conditions Générales selon les modalités susmentionnées, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté toutes les clauses contractuelles qui y sont contenues et s’engage, à compter de maintenant, à lire et accepter toutes modifications, adjonctions et/ou mises à jour des présentes Conditions Générales de Vente, qui seront adoptées à l’avenir et simultanément publiées par le Vendeur.
  4. Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent conjointement avec les indications de chaque bon de commande ou devis soussigné et accepté par l’Acheteur (« Annexe A »), considérées comme conditions particulières de vente qui, signées par les deux Parties, font partie intégrante et substantielle du Contrat, ayant la valeur d’un accord entre les Parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

1. Objet du Contrat – Produits – Modifications

    1. L’Acheteur pourra demander les Produits par le biais du bon de commande ou du devis préparé par le Vendeur, daté, soussigné et accepté par l’Acheteur (Annexe A), qui devra en tout état de cause être envoyé au Vendeur par courrier électronique certifié ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ou via le site Web du Vendeur ou livré en main propre. Cet envoi sera valable en tant que conclusion du Contrat à toutes fins légales.
    2. Le Contrat s’entend comme stipulé entre « professionnels » tels que définis à l’art. 3 du Décret Législatif n ° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la Consommation) et, par conséquent, les garanties et droits attribués aux consommateurs par le Code de la Consommation n’opèrent au profit d’aucune des Parties du Contrat.
    3. Toute information ou donnée sur les caractéristiques et/ou spécifications techniques des Produits contenues dans les dépliants, catalogues ou documents similaires ou sur le site Web du Vendeur ne sera contraignante que dans la mesure où ces données ont été expressément mentionnées à l’annexe A du Contrat ou par des conditions particulières éventuelles signées par les deux Parties.
    4. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux Produits toute modification qui, sans altérer les caractéristiques essentielles des Produits eux-mêmes, pourrait être nécessaire ou appropriée.
    5. Aucune revente des Produits n’est autorisée et l’Acheteur sera entièrement responsable de toute violation du présent contrat.

2. Transport et livraison – Réclamations

2.1 Sauf dispositions contraires écrites entre les Parties, la livraison des Produits objet du Contrat, aux fins de la vérification du respect des conditions de livraison, de l’évaluation de la qualité et du transfert du risque de la marchandise du Vendeur à l’Acheteur, a lieu de la manière suivante : rendu FCT – Free Carrier/Franco Transporteur (selon INCOTERMS 2010), auprès des locaux du Vendeur situés à Viale dell’ Industria, 155, 35040 Merlara PD – Italie, convenablement emballés afin d’éviter tout dommage durant le transport.

2.2 Toutes les dates de livraison indiquées à l’Annexe A ou communiquées par écrit à l’Acheteur ne sont qu’approximatives et non contraignantes. Le Vendeur devra faire tout effort possible pour livrer dans les délais spécifiés à l’Annexe A. Les délais de livraison ne seront pas considérés comme essentiels et aucune responsabilité ne pourra être attribuée au Vendeur en cas de retard de livraison. Tout retard éventuel ne pourra jamais constituer un motif d’indemnisation pour les dommages et intérêts, ni une cause de résiliation du contrat. Le Vendeur informera l’Acheteur par écrit dans les meilleurs délais de tout retard dans la livraison des Produits par rapport aux dates prévues.

2.3 Dans tous les cas, quels que soient les termes de rendu convenus par les Parties, les risques passent à l’Acheteur au plus tard avec la remise de la marchandise au premier transporteur.

2.4 Toute réclamation relative à l’état de l’emballage, à la quantité, au nombre ou aux caractéristiques extérieures des Produits (vices apparents) doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique certifié, sous peine de déchéance, dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la date de réception des Produits. Toute réclamation relative à des défauts qui ne peuvent être identifiés par un contrôle diligent au moment de la réception (vices cachés) doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique certifié, sous peine d’échéance, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de découverte du défaut et dans tous les cas au plus tard dans les 12 (douze) mois suivant la date de livraison.

2.5 Il est entendu que toute réclamation ou litige n’autorise pas l’Acheteur à suspendre ou différer les paiements pour les Produits contestés, ni, moins encore, pour d’autres fournitures ou d’effectuer des compensations.

3. Prix d’achat – Frais de transport et d’assurance

3.1 Le prix de la fourniture des Produits est celui établi à l’Annexe A (le « Prix d’Achat »). Sauf disposition contraire, le Prix d’Achat désigne les Produits emballés selon l’usage du secteur selon les moyens de transport convenus, étant entendu que toute autre dépense ou charge sera à la charge de l’Acheteur.

3.2 Tous les frais de transport et d’assurance ainsi que les risques liés au transport des Produits sont à la charge de l’Acheteur.

4. Modalités de paiement 

4.1 Les Parties conviennent que le paiement du Prix d’Achat sera effectué par l’Acheteur au Vendeur dans la devise indiquée sur la facture, conformément aux conditions de paiement énoncées à l’Annexe A, sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur par écrit, étant entendu que le paiement sera réputé avoir été effectué en faveur du Vendeur uniquement au moment où la somme concernée a été créditée inconditionnellement sur ce compte bancaire du Vendeur. Sauf disposition contraire, les frais bancaires ou commissions dus dans le cadre du paiement seront à la charge de l’Acheteur.

4.2 Si les Parties ont stipulé le paiement anticipé sans autre indication, il est supposé que le paiement anticipé se réfère à l’intégralité du Prix d’Achat. Sauf disposition contraire, le paiement anticipé sera crédité sur le compte du Vendeur au moins 30 (trente) jours avant la date de livraison convenue.

4.3 L’Acheteur s’engage à respecter avec la plus grande diligence les délais de paiement fixés à l’Annexe A.

4.4 Si le paiement, même partiel, du Prix d’Achat n’est pas effectué dans les conditions fixées à l’Annexe A, le Vendeur aura droit, en plus de la contrepartie due, aux intérêts légaux sur arriérés qui commenceront automatiquement à être facturés à l’Acheteur, conformément à l’art. 1 du Décret Législatif n ° 231/2002, à compter du lendemain de l’expiration du délai pour le paiement relatif du Prix d’Achat ou de chaque partie de celui-ci. Par ailleurs, conformément à l’article 6 du décret législatif précité, tous les frais encourus par le Vendeur pour le recouvrement, même extrajudiciaire, des sommes non payées dans les meilleurs délais resteront à la charge de l’Acheteur. 

4.5 En cas d’inexécution, même partielle, de l’Acheteur, visée au quatrième alinéa précédent, le Vendeur a le droit, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique certifié, de suspendre la poursuite de la fourniture conformément à l’art. 1460 du Code civil italien, ou, si le retard total de paiement excède 30 (trente) jours au total, de résilier le Contrat pour manquement, sans préjudice de son droit d’obtenir l’indemnisation des dommages, le paiement de la marchandise déjà fournie et/ou exécuté et le manque à gagner.

4.6 Il est entendu que l’Acheteur ne pourra opposer aucune exception afin d’éviter ou de retarder, suspendre, différer ou réduire la demande de paiement du Prix d’Achat, même en cas de contestation, et que ce montant ne pourra pas être compensé par des crédits qu’il pourrait avoir contre le Vendeur même relatifs à d’autres contrats, sauf convention contraire expresse des deux Parties.

4.7 L’Acheteur accepte dès à présent que le Vendeur lui envoie les factures sous forme électronique et garantit que la boîte de courriel relative à l’adresse qu’il communiquera au Vendeur fonctionne régulièrement, est vérifiée fréquemment et que les communications du Vendeur ne seront en aucun cas ignorées par l’Acheteur et son personnel.

5. Propriété des produits

5.1 La propriété des Produits transférés passera à l’Acheteur seulement après paiement intégral du Prix d’achat de ces Produits. Tant que la propriété des Produits n’est pas transférée à l’Acheteur aux termes de l’article, les Produits resteront étiquetés comme propriété du Vendeur. L’Acheteur s’engage à ne pas i) livrer les Produits à des tiers, ii) donner en garantie ou iii) disposer de quelque manière que ce soit des Produits soumis à la réserve de propriété du Vendeur ; par ailleurs, l’Acheteur informera immédiatement le Vendeur de tout droit éventuellement acquis par des tiers sur ces Produits. 

5.2 En cas de manquement de l’Acheteur aux obligations visées à l’article 5.1 ci-dessus, le Vendeur aura le droit, sans aucune formalité nécessaire, y compris la contestation du manquement à l’Acheteur, de procéder à la résiliation du contrat et de reprendre possession des Produits dont la propriété n’a pas encore été transférée à l’Acheteur, où qu’ils se trouvent. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de faire valoir tout autre recours judiciaire disponible en relation avec les dommages subis.

6.  Garantie du Vendeur

6.1 Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut, vice de qualité ou défaut de conformité des Produits qui lui serait imputable, survenu dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la livraison des Produits, à condition d’en avoir été informé dans les meilleurs délais, selon le type de défaut contesté, conformément à l’art. 2.4 qui précède. Le Vendeur peut choisir de réparer ou de remplacer les Produits défectueux. Les Produits remplacés ou réparés sous garantie seront soumis à la même garantie pendant une période de 6 (six) mois à compter de leur date de réparation ou de remplacement.

6.2 Le Vendeur ne garantit pas la conformité des Produits à des spécifications ou caractéristiques techniques particulières ou leur adéquation à des usages particuliers, sauf dans la mesure où ces caractéristiques ont été expressément convenues dans le Contrat ou dans les documents mentionnés dans le Contrat ou joints à celui-ci.

6.3 Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, le Vendeur ne sera tenu, en cas de vices cachés, de défaut de qualité ou de défaut de conformité des Produits, que de les réparer ou de fournir des Produits à la place de ceux défectueux. Il est entendu que la garantie susmentionnée (consistant en l’obligation de réparer ou de remplacer les Produits) est absorbante et remplace les garanties ou responsabilités prévues par la loi, et exclut toute autre responsabilité du Vendeur (contractuelle et non contractuelle) en tout état de cause provenant des Produits fournis (par exemple, l’indemnisation des dommages, le manque à gagner, les campagnes de retrait, etc.).

7. Limitations de responsabilité

Les déclarations, garanties et responsabilités du Vendeur, en vertu et aux termes du Contrat, sont limitées à celles expressément prévues dans le Contrat-même. Sauf disposition expresse prévue par le Contrat ou par des normes de loi impératives, le Vendeur n’aura aucune autre responsabilité à l’égard des Produits. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable de la perte de gain, des dommages indirects, des pertes directes ou indirectes de quelque nature que ce soit (y compris les blessures corporelles et les dommages matériels) ou de toute perte ou dommage résultant d’un simple conseil donné à l’Acheteur par le Vendeur. Les Parties reconnaissent et conviennent que la responsabilité globale du Vendeur découlant du Contrat et/ou s’y rapportant (y compris, sans limitation, la responsabilité du Vendeur pour la restitution totale ou partielle Prix d’Achat) sera, dans tous les cas, limitée au Prix d’Achat.

8. Force Majeure 

8.1 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur du non-respect des obligations visées dans le Contrat, y compris le retard de livraison ou la non-livraison, causés par des événements indépendants de sa volonté (« Cas de Force Majeure »), y compris, mais sans s’y limiter, le retard de livraison ou la non-livraison de matériaux par les fournisseurs, les pandémies et/ou épidémies propagées localement et/ou nationalement et/ou internationalement, les suspensions ou difficultés de transport, les grèves, les lock-out, les conflits du travail de toute nature, les incendies, les accidents, les tremblements de terre et autres événements naturels, les insurrections, la guerre (déclarée ou non déclarée), les émeutes sur la place, le retard des transporteurs, les mesures administratives de saisie, l’embargo, les lois ou règlements de toute autorité locale ou administrative.

8.2 Dès que possible après la survenance d’un Cas de Force Majeure et après que ses effets sur la capacité du Vendeur à exécuter le Contrat ont été connus de ce dernier, le Vendeur doit notifier par écrit à l’autre Partie cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter le Contrat. Un avis écrit doit également être fourni lorsque l’événement de force majeure cesse.

8.3 L’existence d’un Cas de Force Majeure en vertu du présent contrat exonère le Vendeur de toute responsabilité pour les dommages, pénalités ou autres sanctions contractuelles. Si la livraison de la part du Vendeur est empêchée par un Cas de Force Majeure, tant et dans la mesure où le Cas de Force Majeure existe, le Vendeur n’aura aucune responsabilité et aura droit à un montant de 0,5% du Prix d’Achat pour chaque mois à titre de récupération pour les frais de stockage des Produits dans les locaux du Vendeur.

8.4 Si le Cas de Force Majeure se poursuit pendant une période supérieure à 6 (six) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par avis écrit à l’autre Partie.

9.5 Si, à tout moment, pendant la durée de validité du Contrat, i) la poursuite de l’exécution des obligations du Vendeur découlant du Contrat devient excessivement contraignante en raison d’un événement ne dépendant pas de sa volonté, événement que le Vendeur n’était pas raisonnablement tenu de prendre en compte au moment de la signature du Contrat et, si ii) le Vendeur ne pouvait raisonnablement pas éviter ou surmonter cet événement ou ses conséquences, les Parties, dans les 30 (trente) jours suivant l’avis écrit spécifique du Vendeur à l’Acheteur, négocieront d’autres conditions contractuelles visant à atténuer ou réduire les effets de cet événement. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur de telles conditions contractuelles alternatives, le Vendeur aura le droit de résilier le Contrat et de retenir la partie du Prix d’Achat déjà payée par l’Acheteur, à titre de récupération partielle des frais engagés par le Vendeur dans le cadre du Contrat.

9. Loi applicable – Tribunal compétence

9.1 La loi applicable au Contrat est exclusivement italienne, à l’exclusion expresse d’autres lois nationales et/ou conventions internationales sur la vente internationale de marchandises. 

9.2 Pour tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, le tribunal de Rovigo de l’autorité judiciaire italienne est seul compétent. 

10. Communications

Sans préjudice de toute autre disposition expresse du Contrat, toutes les communications dues aux termes du Contrat ou relatives au Contrat devront être adressées aux Parties par courrier électronique à l’adresse que les Parties communiqueront par écrit.

11. Informations confidentielles

Toute information communiquée par chaque Partie du Contrat à l’autre et relative à la conception, fabrication, développement, vente, distribution, promotion des Produits, politique de vente, clientèle, plans financiers, prévisions et tout autre document technique et/ou commercial similaire ou tout autre matériel marqué comme « confidentiel » ou « réservé » devra être traité par la Partie réceptrice comme une information confidentielle et la Partie réceptrice prendra toutes les précautions raisonnables pour s’assurer qu’elle soit traitée comme telle par le personnel de la Partie réceptrice. Chacune de ces Informations Confidentielles ne devra être utilisée par la Partie Réceptrice et le personnel de la Partie Réceptrice que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des obligations naissant du Contrat et tous les documents et autres matériels contenant des Informations Confidentielles devront être promptement retournés à la Partie qui les a fournies ou détruites, au choix de la Partie qui les a fournies, sur préavis écrit et dans tous les cas à la résiliation du Contrat.

12. Dispositions générales 

12.1 Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit, entre les Parties concernant son objet. Le rapport contractuelle résultant de la réalisation de chaque commande future individuelle est régie par les présentes Conditions Générales et par toutes les conditions particulières exprimées dans chaque commande/devis signé. 

12.2 Toute intégration ou modification au Contrat et aux annexes ne sera considérée comme valide que si elle est faite par écrit et approuvée par les représentants autorisés des deux Parties. 

12.3 Aucune condition ou clause du Contrat ne sera réputée levée, et aucune violation du Contrat ne pourra être considérée comme autorisée, sauf dans le cas où cette renonciation ou ce consentement est explicitement énoncé par écrit. 

12.4 Le Contrat ne crée aucun lien de subordination, de dépendance ou de coentreprise entre les Parties, qui demeurent indépendantes dans leurs organisations respectives. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagements de quelque nature que ce soit envers des tiers pour le compte de l’autre. 

12.5 Le Contrat lie et s’applique au profit de chacune des Parties, de leurs successeurs et ayants droits respectifs, qui seront liés par les conditions contenues dans l’accord.

12.6 En cas de conflit entre les règles contenues dans les présentes Conditions Générales et toute autre règle convenue par écrit entre les Parties dans d’autres documents signés par les deux Parties, les premières prévaudront conformément à l’article 1342 du Code civil italien.

12.7 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le Contrat, les lois en vigueur en la matière sont réputées être rapportées.

13. Confidentialité et protection des données personnelles

13.1 Les Parties reconnaissent mutuellement avoir été informées des informations visées à l’article 13 du Règl. UE 2016/679 – RGPD. 

13.2 Les Parties s’autorisent mutuellement au traitement, même électroniquement et électroniquement, de leurs données personnelles : aux fins nécessaires à l’exécution et à la gestion du Contrat ; aux fins relatives à l’exécution d’une obligation légale à laquelle chaque partie est soumise ; aux fins nécessaires pour déterminer, exercer ou défendre un droit devant un tribunal ou chaque fois que les tribunaux exercent leurs fonctions judiciaires et que chaque partie fournit à l’autre son consentement relatif au traitement de ses données personnelles, directement ou indirectement, aux fins susmentionnées.

13.3 En particulier, à la conclusion du Contrat et par référence à ce dernier, l’Acheteur autorise le Vendeur à communiquer aux tiers ses données personnelles en relation avec les obligations liées au Contrat. 

13.4 Les Parties garantissent mutuellement que les données fournies à la suite du rapport seront traitées avec la plus grande confidentialité, conformément à la législation en vigueur mentionnée ci-dessus.

14. Omni-compréhensibilité du Contrat – Prémisses et Annexes.

14.1 Aucun amendement ou postscript au Contrat n’entrera en vigueur entre les Parties à moins d’être spécifiquement approuvé par écrit par les Parties.

14.2 Les Parties reconnaissent mutuellement que les prémisses des présentes Conditions Générales doivent être considérées comme faisant partie intégrante de ces dernières et, par conséquent, de tout Contrat stipulé par le Vendeur.

14.3 Les Parties reconnaissent par ailleurs que toutes les Annexes signées par le Client et le Vendeur font partie intégrante du Contrat.